Lille : un refus implicite de séjour annulé faute de motifs communiqués

Le tribunal administratif de Lille a annulé le 23 septembre un refus implicite visant un Marocain, selon la décision citée. La préfecture n’avait pas répondu à sa demande de communication des motifs.

L’annulation impose un nouvel examen ; elle ne délivre pas directement le titre demandé. La distinction entre une irrégularité de procédure et une reconnaissance du droit au séjour est importante pour comprendre la portée de cette décision.